Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639886
- Date
- 14 mars 1969
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Question juridique
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE..* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* RENONCIATION DU MAITRE D'OEUVRE A L'INVOQUER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel