Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 7 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639890
- Date
- 7 mars 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel