Conseil d'État — 15 octobre 1969

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16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - [1],RJ1 Modalités d'imposition. [2],RJ1 Contentieux - Caractère de ces contributions - Intérêts - Intérêts des intérêts. | 23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales - [1],RJ1 Modalités d'imposition. [2],RJ1 Contentieux - Caractère de ces contributions - Intérêts - Intérêts des intérêts. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Contributions pour les dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales - [1],RJ1 Modalités d'imposition. [2],RJ1 Contentieux - Caractère de ces contributions - Intérêts et intérêts des intérêts. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales - [1],RJ1 Modalités d'imposition. [2],RJ1 Caractère de ces contributions - Intérêts et intérêts des intérêts.