Conseil d'État — 22 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639913
- Date
- 22 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr. des 13-26 juin 1912] - Notion de déplacement définitif. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnités allouées aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décret des 13-26 juin 1912] - Notion de "déplacement définitif".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639913
Données disponibles
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