Conseil d'État
Conseil d'État — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639914
- Date
- 24 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 10 du décret du 28 novembre 1953 [aujourd'hui abrogé] - Contentieux de l'inscription au tableau d'un ordre professionnel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639914
Données disponibles
- Texte intégral
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