Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 23 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639918
- Date
- 23 avril 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRETS DU 20 DECEMBRE 1935 ET DU 5 AVRIL 1917 - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR SPECIAL DANS UN DEPARTEMENT COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES. | MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* SERVICES D 'ARCHITECTURE - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR SPECIAL DANS UN DEPARTEMENT COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 23 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel