Conseil d'État · ASSEMBLEE — 18 avril 1969

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D 'HYDROCARBURES [ DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ET LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ]. COMPETENCE DU PREFET EN L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* QUORUM. | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* DEPOTS D 'HYDROCARBURES - AUTORISATION PREALABLE - PROCEDURE APPLICABLE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* DEPOT D'HYDROCARBURES - AUTORISATION SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939, EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 19 DECEMBRE 1917 ET 20 AVRIL 1932.