Conseil d'État — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639923
- Date
- 18 avril 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - [1],RJ1 Renonciation au statut de droit local. [2] Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Légalité de l'article 4 du décret du 27 novembre 1962. [3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française. | 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Algériens - [1] Pouvoir conféré au Gouvernement de faire opposition à l'enregistrement des déclarations souscrites par les intéressés. [2],RJ1,RJ2 Motifs pour lesquels le Gouvernement peut faire opposition à l'acquisition de la nationalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639923
Données disponibles
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