Conseil d'État
Conseil d'État — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639928
- Date
- 18 avril 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour extérieur" - Inspecteurs généraux du ministère de l'industrie et du commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639928
Données disponibles
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