Conseil d'État — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639937
- Date
- 19 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Mesure ne relevant pas de simples décisions ministérielles. | 01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoir du codificateur - Validation législative - Code de la santé publique [article 206]. | 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Maisons d'enfant à caractère sanitaire - Agrément à la désignation du directeur - [1],RJ1 Légalité du R.A.P. du 18 août 1956. [2] Illégalité de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639937
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel