Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639939
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639939
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel