Conseil d'État · SECTION — 19 juin 1970

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19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Contestation de la répartition et du montant des frais d'expertise - Désistement du requérant avant que n'ait débuté l'expertise sollicitée par lui et ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Frais d'expertise - (1) Contestation relative à l'arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant les frais ne pouvant être portée directement devant le Conseil d'Etat. (2) Charge - Désistement. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - (1) Contestation relative à l'arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant les frais ne pouvant être portée directement devant le Conseil d'Etat. (2) Charge - Désistement. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Contestation relative à l'arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant les frais, ne pouvant être portée directement devant le Conseil d'Etat.