Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639945
- Date
- 19 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses réparations et d'aménagement" au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959. | 61-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Contentieux - Contrôle du juge de cassation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639945
Données disponibles
- Texte intégral