Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639949
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ]. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* REMBREMENT RURAL.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel