Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639953
- Date
- 20 janvier 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT [ ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A LA QUALITE DE SYNDIC. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE. - DECISION EXECUTOIRE FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES. - ABSENCE..* IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES..* DEMANDEUR AYANT LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L' EFFET DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639953
Données disponibles
- Texte intégral