Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639958
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - APPRECIATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE. | SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES. - REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE..* SPECIALITES PHARMACEUTIQUES. | - CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DE LA DECISION OCTROYANT UN VISA. | - CONTROLE DU JUGE SUR UN REFUS DE VISA.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639958
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel