Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639962
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS..* NOMINATION POUR ORDRE - NOTION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION..* RECEVABILITE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* RECEVABILITE - CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation Partielle
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639962
Données disponibles
- Texte intégral