Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639968
- Date
- 24 février 1971
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source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE..* | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - PROTECTION DES MARQUES..* ORIGINALITE SUFFISANTE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - PROPRIETE PRIVEE MOBILIERE..* ATTEINTES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel