Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639973
- Date
- 12 février 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX..* DEVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* - EVOCATION - CAS OU LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A A TORT RENVOYE. | - CONSEQUENCES DE L'EVOCATION - APPEL POUVANT PREJUDICIER A L'APPELANT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639973
Données disponibles
- Texte intégral