Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639982
- Date
- 12 février 1971
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source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL..* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* LITIGES AVEC LE PERSONNEL - CAS DU SEITA. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS..* CAS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 12 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel