Conseil d'État — 4 juin 1969

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sanctions disciplinaires - Incompétence d'une Commission administrative d'un hôpital rural. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Sanction disciplinaire prise par une autorité incompétente et dans des formes irrégulières. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Avis de vacance d'emploi. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Médecin des hôpitaux - Intérêt à demander l'annulation d'une décision dédoublant son service. | 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Commission administrative d'un hôpital rural - Compétence pour créer les services et répartir les lits entre les services - Incompétence pour prononcer une sanction disciplinaire. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Section hospice d'un hôpital rural - Maintien dans les fonctions [article 10 du décret du 6 juillet 1960].