Conseil d'État — 18 juin 1969

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01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'une autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire. | 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'agréer les circuits desservis par un service de ramassage scolaire. | 30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Agrément des circuits desservis. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire et agrément des circuits desservis.