Conseil d'État — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639990
- Date
- 27 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port. [2] Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner. | 50 PORTS -Ports maritimes - Contravention de grande voirie - [1] Faits constitutifs. [2] Notification d'un procès-verbal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639990
Données disponibles
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