Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639993
- Date
- 27 juin 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Listes électorales - Contrôle de la matérialité des inscriptions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel