Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 18 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639998
- Date
- 18 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* FAUTE COMMISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POURSUIVANT UNE OPERATION D'EXPROPRIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 18 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel