Conseil d'État — 18 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640000
- Date
- 18 juin 1969
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Question juridique
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source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à une Association d'éducation populaire. | 30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Subvention - Condition d'octroi. | 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Divers - Ramassage scolaire - Droit aux subventions. | 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - Motifs - Dénaturation d'un mémoire - Vice de forme. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Subventions [décret du 2 avril 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640000
Données disponibles
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