Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640005
- Date
- 3 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Avis défavorable émis à l'occasion de cette procédure - Simple mesure d'instruction insusceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Avis émis à l'occasion d'une procédure d'adjudication restreinte. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice allégué résultant d'un avis défavorable émis par une Administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640005
Données disponibles
- Texte intégral