Conseil d'État2 / 4 SSRSursis À Statuer
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 29 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640015
- Date
- 29 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 29 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640015
Données disponibles
- Texte intégral