Conseil d'État — 3 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640021
- Date
- 3 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale. | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Homologation d'accords interprofessionnels - Illégalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 20 mai 1966 homologuant l'accord interprofessionnel entre planteurs et sécheurs de chicorée à café pour les campagnes 1966-67 et 1967-68.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Homologation
- Date
- 3 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel