Conseil d'État — 29 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640030
- Date
- 29 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles 524, 528 et 534 du Code de l'Administration communale - Révocation d'un agent communal. | 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Publicité des convocations du Conseil municipal et du compte-rendu de ses séances [articles 24 et 32 du code de l'administration communale]. | 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Révocation - Nécessité d'un avis motivé du Conseil de discipline [art. 524, 528 et 534 du Code de l'administration communale]. | 16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel