Conseil d'État — 10 octobre 1969

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08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonds de prévoyance militaire - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions accordant ou refusant une allocation. | 17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Actes de nature à être déférés au juge administratif - Décisions par lesquelles le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à qui est confiée la gestion du fonds de prévoyance militaire, accorde ou refuse une allocation. | 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Les décisions par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à qui est confiée la gestion du fonds de prévoyance militaire, accorde ou refuse une allocation relèvent de la compétence du juge administratif. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Faits nouveaux n'étant pas de nature à rouvrir le délai de recours.