Conseil d'État — 5 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640054
- Date
- 5 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Absence - Infraction à un règlement de police municipale en matière de circulation. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement irrégulier dans un port. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Stationnement irrégulier dans un port - Compétence de la juridiction administrative - Amende et condamnation aux frais du procès-verbal. | 54-08-01-04-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie - Evocation obligatoire dès lors que l'affaire est en état.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640054
Données disponibles
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