Conseil d'État — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640059
- Date
- 12 juin 1970
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas rejet sur un chef de réclamation. | 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Litige relatif au décompte - Délai prévu pour la réclamation - Lettre du maître de l'ouvrage ne comportant pas de réponse définitive sur un chef de réclamation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel