Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640064
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation compte par compte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel