Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640066
- Date
- 19 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Conditions. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Convocation des parties - Tribunal administratif - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889 - Notification au mandataire - Cas du décès de ce mandataire. | 71-02,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel