Conseil d'État — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640069
- Date
- 17 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une décision de justice. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Exclusion de l'enseignement à raison de certaines condamnations pénales [loi du 30 octobre 1886, article 5] - Effets s'attachant à la décision de justice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640069
Données disponibles
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