Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640076
- Date
- 20 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleARMEES. - SERVICE NATIONAL. - SURSIS D 'INCORPORATION. - EXPIRATION. - CAUSES D'EXPIRATION.* ABSENCE. | ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - INCORPORATION DE JEUNES GENS DONT LE SURSIS EST EXPIRE [ART. 7 DU DECRET DU 30-12-1967]..* MODALITES. | ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE [ARRETE DU 30-10-1968]..* EFFET - CAS D'EXPIRATION DU SURSIS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel