Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640099
- Date
- 8 novembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - | RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - | RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - RECOURS EN NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640099
Données disponibles
- Texte intégral