Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 10 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640101
- Date
- 10 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | PERMISSION DE VOIRIE - ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN - ABSENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 10 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel