Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640110
- Date
- 3 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. - | DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER - CIRCONSTANCE PARTIELLEMENT EXONERATOIRE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel