Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640111
- Date
- 8 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | REFUS D'AUTORISER L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - | PRINCIPE DU CABINET UNIQUE - DEROGATION [ ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ]. | - AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE - CARACTERE PERSONNEL ET NON TRANSMISSIBLE - NECESSITE DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION EN CAS DE CESSION. | - REFUS DE DEROGATION - CONTROLE DU JUGE - CONTROLE NORMAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640111
Données disponibles
- Texte intégral