Conseil d'État
Conseil d'État — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640121
- Date
- 8 décembre 1971
administratif
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source officielleCETATPROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640121
Données disponibles
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