Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640126
- Date
- 22 décembre 1972
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. - | CAS OU IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. - | CAS OU IL Y A LIEU DE LES REJETER. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - CAS OU IL Y A LIEU DE LES REJETER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640126
Données disponibles
- Texte intégral