Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640132
- Date
- 6 décembre 1972
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640132
Données disponibles
- Texte intégral