Conseil d'État · SECTION — 1 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640137
- Date
- 1 décembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONFLITS DE COMPETENCE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - ART. 35 AJOUTE AU DECRET DU 26-10-1849 PAR ART. 6 DU DECRET DU 25-07-1960 - | DIFFICULTE SERIEUSE - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC. | - PROCEDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DECRET DU 25 JUILLET 1960. - | ARTICLE 6 - DIFFICULTE SERIEUSE - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel