Conseil d'État · SECTION — 22 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640139
- Date
- 22 décembre 1972
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source officielle- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. - | RECEVABILITE - REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ACTE NON REGLEMENTAIRE - REQUETE RECEVABLE BIEN QUE LE PREMIER DENOMME N'AIT PAS QUALITE POUR AGIR. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - | CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 22 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel