Conseil d'État — 29 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640158
- Date
- 29 mai 1968
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Question juridique
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source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés - Juridiction algérienne s'étant déclarée incompétente - Exception d'illégalité. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés - Juridiction algérienne s'étant déclarée incompétente - Exception d'illégalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640158
Données disponibles
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