Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640164
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de résistance. | 69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE [1] Preuve de la durée des services - Preuve non apportée. [2],RJ1,RJ2,RJ3 Contentieux - Recevabilité à critiquer les indications de durée de services portées sur une carte de combattant volontaire de la Résistance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel