Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640166
- Date
- 10 mai 1968
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source officielleLOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* RETRAIT ET REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA RECONSTRUCTION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* INDICATIONS RENSEIGNEMENTS PROMESSES - RENSEIGNEMENT EXACT. | RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - DECISIONS ILLEGALES - RETRAIT ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA CONSTRUCTION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION..* ANNULATION ET RETRAIT DU PERMIS - RETRAIT - RESPONSABILITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 10 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640166
Données disponibles
- Texte intégral