Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640191
- Date
- 17 février 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - ARTICLE 519 DU CODE D' ADMINISTRATION COMMUNALE ET DECRET DU 12 AOUT 1959. | - AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - [ ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 REPRIS A L'ARTICLE 599 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ]. | - CHANGEMENT D'AFFECTATION - CHANGEMENT FONDE SUR DES MOTIFS TENANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE REFORME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel